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Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités statutaires n’entraîne pas automatiquement la nullité des décisions pri...

Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupement d’intérêt économique (GIE) ...

Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée

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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

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