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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan...

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le pouvoir des géants du numérique, a annoncé la Commission européenne...

Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt. La Cour de cassation apporte une nouvelle...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

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