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Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère renonçante...

Tout savoir sur la taxe sur les petits colis

Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les envois concernés par cette taxe ? Quels sont les changements à partir du...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

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