Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...