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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement...

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...

Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...

Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027

La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien immobilier vacant est situé. Ces 2 taxes fusionneront e...

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF, forte de ses 35 années d'expérience dans le conseil aux entreprises, apporte son assistance et ses conseils à sa clientèle composée de groupes de sociétés, de start-up, d’entreprises de toute taille, dans tout secteur d’activité. Elle intervient principalement dans le grand ouest de la France.

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