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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress

La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif européen reproche à la plateforme ...

Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprès. Un mandat tacite, même déduit des relations entretenues avec...

Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation

L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régulariser une situation afin de bénéficier d'une exonération, elle est ten...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.

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HOUDAN LEGRAND RÉTIF

Société d'avocats

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