Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pas pour les créances ...