Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Historique

• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiff...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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