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Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024

L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024)...

Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédur...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait...

La loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée adoptée… Ce qu’elle change pour les locataires et les propriétaires

L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin le projet de loi dit « Airbnb » visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en réduisant leurs avantages fiscaux et en leur imposant des obligations de rénovation énergétique...

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désormais UBS) et le Crédit Agricole...

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