Qu'est-ce que la franchise de TVA?

Qu'est-ce que la franchise de TVA?

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
Source : www.legifiscal.fr
La franchise en base dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA)... Lire la suite

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