Parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle et taxe sur les friches commerciales

Parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle et taxe sur les friches commerciales

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Les communes, ou les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, peuvent décider d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) situées sur leur territoire (CGI art. 1530)... Lire la suite

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