Expérimentation d’une limitation de la durée du contrôle dans les PME

Expérimentation d’une limitation de la durée du contrôle dans les PME

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
Source : www.netpme.fr
La loi Confiance prévoit d’expérimenter pendant 4 ans une limitation à 9 mois de l’ensemble des contrôles sociaux et fiscaux dans les PME. Une phase de test est en cours dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes... Lire la suite

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