Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire

Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
L’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minoré d'un actif immobilisé si l’entreprise ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans son intérêt, soit qu'elle se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à ce prix, soit qu’elle en... Lire la suite

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