Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le :
29/11/2022
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2022
Source : www.efl.frMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers... Lire la suite
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la so...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'u...Source : www.efl.fr
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Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
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