Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF

Historique

• Fiscalité des donations
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une donation permet à une personne, le donateur, de transmettre de son vivant...
  Source : www.futura-sciences.com
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle et taxe sur les friches commerciales
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les communes, ou les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménageme...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le Conseil d’Etat confirme l'amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’admin...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Lutte contre la fraude à la TVA en Europe
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La Commission européenne a lancé un outil d’analyse des réseaux de transactio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Impôts : qui a le droit de déclarer ses revenus jusqu'au 25 juin ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si la date limite pour déclarer ses revenus est fixée au jeudi 6 juin, minuit...
  Source : www.cbanque.com
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Sénat adopte le texte sur la taxe GAFA
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une ta...
  Source : www.legifiscal.fr
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