Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024

Historique

• Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de taxes sur la plus-value pour les parcelles ou bâtiments de moins de 15 000 €
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont taxées dans la pl...
  Source : www.terre-net.fr
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• Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Crédit de TVA et date limite de report
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report appli...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...
  Source : www.efl.fr
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• Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide v...
  Source : presse.bpifrance.fr
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• Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) r...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Remboursement, ou reste à payer ?  Le prélèvement à la source, donne une esti...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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