La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Historique

• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’un versement mobilités régional
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑d...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est...
  Source : www.service-public.fr
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• Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 20...
  Source : www.daf-mag.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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