Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Historique

• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent po...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Résultat imposable : le traitement des impôts, taxes et pénalités
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfice...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La startup de puces réseau pour l’IA nEye Systems lève 58 M$
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La startup ambitionne de déployer à grande échelle sa technologie de commutat...
  Source : www.linformaticien.com
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôts 2025 : Vinted, Le Bon Coin, vos revenus doivent-ils être déclarés ?
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en...
  Source : www.boursier.com
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