Déclaration erronée de construction nouvelle et non exonération de taxe foncière
Publié le :
03/07/2019
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2019
Source : www.efl.frLorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration n'ait pas été faite sur le bon imprimé... Lire la suite
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