Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin

Historique

• Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de réf...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pas de taxes sur la plus-value pour les parcelles ou bâtiments de moins de 15 000 €
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont taxées dans la pl...
  Source : www.terre-net.fr
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• Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul d...
  Source : edito.seloger.com
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• Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’im...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe d’habitation - Qui doit encore la payer en 2024 ?
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas tous les contribuables...
  Source : www.quechoisir.org
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• Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supé...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer s...
  Source : www.legifiscal.fr
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