Suppression de l’exonération consécutive aux dons de matériels informatiques par l'employeur

Suppression de l’exonération consécutive aux dons de matériels informatiques par l'employeur

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Source : www.fiscalonline.com
Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, le 31° bis de l’article 81 du CGI prévoyait un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 > >>