Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Historique

• Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...
  Source : www.efl.fr
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• Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt 
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désacc...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Impôts: sachez optimiser votre épargne salariale
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Verser sa participation ou ses primes d'intéressement sur un PEE ou un Perco...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Évaluez le montant de votre prélèvement à la source
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition de tou...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures pour les particuliers
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le projet de loi de finances 2019 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les pa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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