La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Historique

• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...
  Source : www.efl.fr
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
  Source : www.efl.fr
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
  Source : business.lesechos.fr
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...
  Source : www.efl.fr
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