Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
Publié le :
26/06/2018
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2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement, pendant au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence (CGI art. 199 sexvicies). Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai est décompté de date à date (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 30-08/03/2017). Ce délai n'est pas un délai franc... Lire la suite
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
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Résident ou non résident : quel régime fiscal ? - Les Echos
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