Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Historique

• Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?  
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord t...
  Source : www.aurep.com
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• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissem...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’im...
  Source : www.efl.fr
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• Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...
  Source : www.forbes.fr
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• Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération...
  Source : www.legifiscal.fr
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• En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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