Régime fiscal de l'indemnité conventionnelle
Publié le :
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Source : www.cadreaverti-saintsernin.frLe principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'elle doit être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire c'est cette dernière qui s'applique... Lire la suite
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Le régime fiscal des usufruits successifs
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersComment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de do...Source : www.efl.fr
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Quid du dépôt de bilan
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Loi de finances 2020 et lutte contre la fraude fiscale via les réseaux sociaux
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit fiscalLa fin justifie-t-elle les moyens? Pour lutter contre la fraude fiscale, le g...Source : www.leparisien.fr
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Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration apporte des précisions sur le cas d’une société qui opte dès...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'ell...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
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Décisions préjudicielles concernant la directive fusion
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit fiscalPour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle...Source : www.fiscalonline.com