Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
juil.
07
2018
Source : business.lesechos.frPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, il prévoit les privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la FDJ (Française des Jeux), le gel des seuils ainsi que la suppression du forfait social. La partie du texte la plus symbolique concerne l'objet social de l'entreprise. Dans la ligne des propositions du rapport Notat-Senard , l'article 1833 du Code civil serait modifié . Il préciserait que l'objet social ne se limite pas à la recherche du profit... Lire la suite
Historique
-
Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...Source : www.efl.fr
-
Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit de la consommationOpérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr
-
La réforme de l'ISF fait chuter les dons
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers"Le passage de l'impôt sur la fortune ISF à l'impôt sur la fortune immobilièr...Source : www.francetvinfo.fr
-
Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...Source : business.lesechos.fr
-
Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Droit commercialL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...Source : www.chefdentreprise.com
-
Immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre Etat de l’UE : délivrance du certificat fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve d...Source : www.efl.fr
-
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du pla...Source : www.defrenois.fr
-
Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concent...Source : www.lesechos.fr