Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales

Historique

• Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des o...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Pas de cumul entre CFE et taxe sur logements vacants
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe sur les logements vacants (TLV) est due, dans les agglomérations de p...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Les contribuables ont jusqu'à la mi-décembre pour effectuer des télécorrections
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis...
  Source : www.efl.fr
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• La notion de holding animatrice
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...
  Source : business.lesechos.fr
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entreprise individuelle : les conséquences fiscales d'une cessation d'activité
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Changement d’activité, départ en retraite, vente du fonds de commerce, voici...
  Source : www.challenges.fr
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• Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...
  Source : www.efl.fr
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• Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Taxe foncière et limites de paiement
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (mê...
  Source : www.service-public.fr
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