Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Historique

• Comment fonctionne le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permet de neutraliser...
  Source : www.efl.fr
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• News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...
  Source : www.newspress.fr
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• Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa r...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
  Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l’e...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
  Droit de la consommation
  Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...
  Source : www.efl.fr
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• (Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr
  Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la fi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...
  Source : www.efl.fr
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• Impôts 2018 : depuis le 31 juillet, on peut modifier sa déclaration de revenus 
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de leur déclaratio...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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