Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

Historique

• Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs sal...
  Source : business.lesechos.fr
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• Taxe d'apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration impôts 2020 : ce qui change pour la déclaration de revenus
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Déclaration automatique, nouveau barème de l'impôt, prise en compte du prélèv...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
  Source : www.latribune.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions r...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La mise à disposition gratuite de logements est un don en numéraire éligible au mécénat d'entreprise
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des as...
  Source : www.efl.fr
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• La nouvelle prime pour la rénovation énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour les ménages les plus modestes, cette prime est désormais versée dès la f...
  Source : argent.boursier.com
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• Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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