Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Historique

• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres...
  Source : www.efl.fr
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• IFI : le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règl...
  Source : www.efl.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier...
  Source : www.actuia.com
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• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comptabilités informatisées : pas d'information sur l'éventualité d'une reconstitution des recettes
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Lorsqu'elle envisage des traitements informatiques, l'administration doit inf...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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