Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Historique

• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un amendement reconduit la réduction d’impôt Madelin en 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour sou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'Assemblée adopte la surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Malgré les protestations de la CNIL et d'une partie des députés, les services...
  Source : www.clubic.com
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
  Source : business.lesechos.fr
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• Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Examen des dernières réformes en matière de fiscalité écologique
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  De nombreuses réformes ont récemment cherché à renforcer le caractère incitat...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...
  Source : www.efl.fr
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