La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel

Historique

• La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...
  Source : www.weka.fr
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• La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un décret  Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration re...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal
  L’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...
  Source : www.efl.fr
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• TVA intra ou extra communautaire
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.juridiconline.com
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• Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient baisse au 1er janvier 2020
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À compter du 1er janvier 2020, la valeur limite d'imputation de la cotisation...
  Source : www.efl.fr
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