Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• Indice de référence des loyers au second trimestre 2019
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 201...
  Source : www.service-public.fr
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Source : www.elegia.fr
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• Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la cond...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Détention de bitcoins : quelles sont les nouvelles obligations fiscales?
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal off...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en...
  Source : www.efl.fr
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• Quels changements pour le prêt à taux zéro?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
  Source : www.jss.fr
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• Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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