Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire

Historique

• Comment l'immobilier français est-il taxé?
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  « Votre idée est très bonne ». Ces quelques mots d’Emmanuel Macron ont relanc...
  Source : argent.boursier.com
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• Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieur...
  Source : www.efl.fr
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• Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements...
  Source : www.juritravail.com
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• Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Logements anciens : ce qui change en 2019
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Baptisé Pinel ancien ou Denormandie rénovation, un nouveau dispositif avec av...
  Source : www.challenges.fr
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• Les services de soins personnels et d'aides à domicile ont une fiscalité désavantageuse selon la Commission Européenne
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit fiscal
  La Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux ser...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minor...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement forfaitaire unique sur les cessions d'actions des particuliers
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances 2018, dans son article 28, a mis en place un prélèvement f...
  Source : www.compta-online.com
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• Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme...
  Source : www.efl.fr
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