Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Historique

• Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2021
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Bercy met à jour pour l’année 2021 les barèmes "Frais de carburant en euro au...
  Source : fiscalonline.com
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...
  Source : fiscalonline.com
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• TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...
  Source : www.efl.fr
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• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Source : curia.europa.eu
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Source : www.efl.fr
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...
  Source : www.efl.fr
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• Louer Abordable devient Loc’Avantages
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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