Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Historique

• L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
  Source : www.efl.fr
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• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
  Source : www.indicerh.net
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• Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
  Source : www.juridiconline.com
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• Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
  Source : www.efl.fr
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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