Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Historique

• Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménag...
  Source : www.efl.fr
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• Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérie...
  Source : www.efl.fr
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• Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’an...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Moins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans...
  Source : cleerly.fr
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• Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démol...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IFI : le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règl...
  Source : www.efl.fr
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