Le Conseil d’Etat confirme l'amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier
Publié le :
12/06/2019
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Source : www.legifiscal.frEn principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’Etat confirme l'amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’admin...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...Source : interetsprives.grouperf.com
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