Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le :
12/01/2022
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2022
Source : www.efl.frLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans... Lire la suite
Historique
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Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...Source : fiscalonline.com
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Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...Source : fiscalonline.com
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Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Source : www.efl.fr
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Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent...Source : www.efl.fr
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Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté...Source : www.efl.fr
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Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnels’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligato...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAfin de favoriser le développement économmique de certaines zones classées "Z...Source : www.legifiscal.fr
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr
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Location de locaux nus à usage professionnel
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a...Source : www.flf.fr
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Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résu...Source : www.efl.fr