La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire

Historique

• Détacher un enfant majeur du foyer fiscal
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Notre fille âgée de 18 ans effectue une mission service civique. En octobre,...
  Source : www.leparisien.fr
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• Oups.gouv.fr : le nouveau site pour éviter les erreurs administratives
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Prévenir et corriger les erreurs. C'est le but d'Oups.gouv.fr, le nouveau sit...
  Source : www.capital.fr
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• La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La fiscalité des intérêts moratoires dépend de celle des impositions restituées
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procé...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement à la source 2019 : précisions concernant les règles de succession
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le princip...
  Source : www.efl.fr
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• Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Prélèvement forfaitaire unique sur les cessions d'actions des particuliers
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances 2018, dans son article 28, a mis en place un prélèvement f...
  Source : www.compta-online.com
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• PACS ou mariage : 3 étapes pour le prélèvement à la source
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d'un Pacs inte...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Crédits et livrets d'épargne frauduleux : l'alerte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les propositions frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne se multiplie...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Assurance vie : la fiscalité 2019
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le placement financier préféré des Français, fort de plus de 1.700 milliards...
  Source : www.lerevenu.com
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