Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits... Lire la suite
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Détention de bitcoins : quelles sont les nouvelles obligations fiscales?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersQuid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal off...Source : www.legifiscal.fr
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Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’articl...Source : www.legifiscal.fr
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La réforme du calcul des APL reportée à 2020
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps r...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéfi...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
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Impôts : qui a le droit de déclarer ses revenus jusqu'au 25 juin ?
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi la date limite pour déclarer ses revenus est fixée au jeudi 6 juin, minuit...Source : www.cbanque.com
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Quelles réductions fiscales en 2019 dans le cadre du CITE?
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale donnent droit à...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Quel avantage à investir en nue-propriété?
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