Une notice de déclaration peut être opposable

Historique

• Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le remboursement de TVA étrangère
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires mode...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...
  Source : www.efl.fr
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• Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...
  Source : www.jss.fr
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• Une notice de déclaration peut être opposable
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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