Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Historique

• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comptes courants d'associés et taux d'intérêt maximum pour le second trimestre 2019
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 20...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC)...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le régime fiscale de l'épargne salariale
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Intéressement, participation, abondement : le régime fiscal dépend du sort qu...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Union européenne actualise sa liste sur les paradis fiscaux
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  A la suite de l'évaluation faite par la Commission européenne de quatre-vingt...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...
  Source : www.fiscalonline.com
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