L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD

L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Source : www.legifiscal.fr
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent... Lire la suite

Historique

<< < ... 167 168 169 170 171 172 173 ... > >>