Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Publié le :
29/05/2018
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05
2018
Source : business.lesechos.frLorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail... Lire la suite
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Première déclaration de revenus : tout ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersToutes les personnes de plus de 25 ans doivent remplir et adresser à l’admini...Source : www.dossierfamilial.com
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Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos
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