Le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

Le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Source : www.fiscalonline.com
Selon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l’assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l’intermédiaire d’un établissement stable... Lire la suite

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