La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Historique

• Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit fiscal
  Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annule...
  Source : fiscalonline.com
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• Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisa...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...
  Source : fiscalonline.com
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• Taxe d'habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dès lors qu'il dispose d'un ameublement suffisant, un studio qui n'est pas ra...
  Source : www.efl.fr
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• La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration o...
  Source : fiscalonline.com
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• Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux co...
  Source : www.challenges.fr
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