La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel

Historique

• Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...
  Source : www.efl.fr
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...
  Source : www.juridiconline.com
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• SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociau...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Source : www.efl.fr
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• Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  e Conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...
  Source : www.weka.fr
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• La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un décret  Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration re...
  Source : www.legifiscal.fr
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