La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le :
12/04/2023
12
avril
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée dans le journal Ouest-France et, deux mois plus tard, la société qui exploite les hypermarchés concernés fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice rapprochant les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société qui a commandé ce comparatif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité localeEn principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au t...Source : www.efl.fr
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TUP et droit d’agir de la société absorbée
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...Source : www.actu-juridique.fr
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr
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Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLes start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent...Source : www.cnrs.fr
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La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesUne société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...Source : www.actu-juridique.fr
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Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité...Source : www.actu-juridique.fr
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...Source : www.lemag-juridique.com