La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
30/07/2020
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2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
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Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le pa...Source : www.efl.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit fiscalUn restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de com...Source : www.efl.fr
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L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr
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Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que...Source : www.service-public.fr
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn décret pris en application de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) et...Source : www.efl.fr