Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Historique

• Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant d...
  Source : www.efl.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...
  Source : fiscalonline.com
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• Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...
  Source : fiscalonline.com
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• Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicable...
  Source : fiscalonline.com
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• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...
  Source : www.efl.fr
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• Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...
  Source : fiscalonline.com
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