Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le :
02/11/2018
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2018
Source : www.droit-technologie.orgLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs)... Lire la suite
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Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt
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Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVerser sa participation ou ses primes d'intéressement sur un PEE ou un Perco...Source : votreargent.lexpress.fr
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
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Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Source : www.lefigaro.fr
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