Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
19/07/2019
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Source : www.jac.cerdacc.uha.frLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros... Lire la suite
Historique
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...Source : www.efl.fr
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit fiscalL'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en...Source : www.efl.fr
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Quels changements pour le prêt à taux zéro?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans...Source : www.service-public.fr
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr
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Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit fiscalUne brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs...Source : www.francetvinfo.fr