Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
14/03/2019
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Source : www.efl.frEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Lire la suite
Historique
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Adoption d'un règlement européen sur la différence des frais bancaires appliqués entre le pays de résidence et le pays étranger
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesParmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...Source : www.capital.fr
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PME et grandes entreprises : quels écarts concernant l'impôt sur les sociétés?
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommationEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr
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Fiscalité de la participation salariale
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositifs de participation des salariés aux résultats de l'entreprise o...Source : www.legifiscal.fr
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Logement vacant et exonération fiscale
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une mai...Source : www.legifiscal.fr
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Volonté du gouvernement de mettre en place un "partenariat fiscal"
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit fiscalLe ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin veut mettre en...Source : www.challenges.fr