TVA : pas de report mais estimation possible
Publié le :
27/05/2020
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Source : www.legifiscal.frDans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA... Lire la suite
Historique
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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TVA : pas de report mais estimation possible
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale ra...Source : www.legifiscal.fr
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Covid-19 : vers un report de la mise en oeuvre de certaines règles fiscales européennes
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit fiscalLa Commission européenne propose de reporter, de trois mois, la mise en oeuvr...Source : www.efl.fr
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Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...Source : www.efl.fr
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Prélèvement à la source : barèmes 2020
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compt...Source : www.legifiscal.fr
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le...Source : www.juridiconline.com
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Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte...Source : www.legifiscal.fr
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr